1. Informations légales et définitions
Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
karthasen: désigne directement la société à individuelle et dont le siège social est situé à Mermoz rue Elhadji Ibrahim Niass délégataire de la facturation des services karthasen vendus et utilisés au Sénégal et aux Comores.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de karthasen via le Site Web et bientôt son application mobile.
Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.
Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et l’Application.
Annonce : désigne l’ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.
Abonnement : désigne les offres commerciales karthasen impliquant un engagement d’une durée supérieure ou égale à un (1) mois
Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder, diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou souscrire à un abonnement.
Service Client : désigne le service de karthasen où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’option(s) payante(s) et d’abonnement depuis le Site Web et l’Application par un Annonceur.
3. Les Abonnements ou Forfaits
La souscription à un Abonnement est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.
L’Annonceur peut souscrire à un des Abonnements décrits à l’article 5 des présentes CGV.
Les Abonnements incluent des Annonces ainsi que pour certains des Remontées d’annonces et d’autres options complémentaires telles que décrites à l’article 5 des présentes CGV.
L’Annonceur peut souscrire à ces abonnements :
En contactant le Service Client par téléphone, email, ou Message directe sur le site lors de son premier abonnement.
Si l’Annonceur à un Abonnement en cours, le renouvellement ne pourra se faire avant la fin de l’abonnement que pour un Abonnement équivalent ou supérieur. Si l’Annonceur souhaite souscrire à un Abonnement de niveau inférieur, il devra contacter le Service Client et attendre la fin de son Abonnement en cours.
3.1. Les Annonces
Chaque Abonnement contient un nombre d’Annonces disponibles sur la catégorie choisie par l’Annonceur (GP, Immobilier, Loisirs, Services,…) et pendant la durée de l’Abonnement.
A la fin de l’Abonnement les Annonces non consommées seront stockés du compte de l’Annonceur pour l’instant ainsi que les annonces gratuites. tous ont une durée de stockage limités en fonction du forfait pour l’instant. voir l’article 5.
En cas de renouvellement (pour un Abonnement équivalent ou supérieur) avant la fin de l’abonnement ou jusqu’à 7 jours au-delà de la date d’expiration, les Annonces non consommées ne seront pas perdues et seront repositionnées sur le compte de l’Annonceur en complément de celles incluses dans son nouvel Abonnement.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des Annonces associées à ce compte sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.
3.2 Les Remontées d’annonces
Certains Abonnements bénéficient de remontées automatique d’annonce en tête de liste pendant une période de 30j suivant la date de publication.
Le rythme des remontées ( mise à jour de la date de publication) dépend de l’Abonnement choisi par l’annonceur. Le détail figure dans à l’article 5 des présentes CGV.
4. Les options payantes
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce simultanément ou non. Une option payante ne peut être souscrite que pour une seule Annonce et il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie sélectionnée. Le détail de la grille tarifaire par catégorie est indiqué à l’article 5 ci-après.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par karthasen et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être catégorisé à tout moment par karthasen dans la bonne catégorie/ sous-catégorie et ce sans indemnité ni droit à remboursement de la différence de prix éventuelle entre la catégorie et/ou sous-catégorie initialement choisie par l’Annonceur et la nouvelle.
Les options payantes peuvent être souscrites lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ou à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis la page Annonces dans le Profil utilisateur.
5. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat par l’Annonceur d’une ou des option(s) payante(s) ou d’un Abonnement. karthasen se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués ci-après s’entendent Toutes Taxes Comprises à l’Ile Maurice. Les prix indiqués ci-après sont donc Hors Toutes Taxes et retenues à la source dans les autres pays et ne comprennent pas les éventuelles taxes qui seraient dues par les Annonceurs dans leur pays de résidence liés à l’achat d’une prestation de service à une société étrangère.
5.1. Prix des Abonnements
– Choisissez votre catégorie –GP->Immo->Loisirs->Services..
5.2. Prix des Options Payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
5.3. Forfait bouré
Tu peux publier jusqu’a 3 annonces dans toutes les catégories d’annonces avec une durée illimités pour l’instant. Tu vas obtenir une optimisation de ton annonce pour le bien positionné dans les moteurs de recherche comme Google (SEO) mais pas de facebook ads, ni de google ads…etc
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6. Confirmation
L’Annonceur doit vérifier lors de son achat le détail de sa commande et son prix total, et fait corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Par conséquent, en cliquant sur le bouton « Répondre l’annonce » ou sur un lien « WhatsApp», l’Utilisateur confirme avoir vérifié le détail de sa commande et son prix ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La souscription à une option payante ou à un Abonnement sont conclus à la date et à l’heure de la confirmation de l’acceptation pour la durée stipulée dans les présentes CGV.
7. Paiement et facturation
7.1. Options payantes
La souscription à une option payante peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :
Par mobile money(Wave, OM, free-Money) ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyens de paiement en ligne) ;
Par mobile Money ( Mvola,Huri Money..)
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par un moyen de paiement (mobile money, carte bancaire) donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l’Annonceur ou par e-mail et téléchargeable au format PDF.
7.2. Achat d’un Abonnement
L’achat d’un Abonnement peut se faire :
Auprès du Service Client de karthasen en charge de commercialiser ces offres et le paiement pourra se faire par mobile money ou tout autre moyen indiqué par karthasen au moment de l’achat.
Directement en ligne depuis le Site Internet ou l’Application, par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyens de paiements)par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
Tout achat d’un Abonnement donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l’Annonceur ou par e-mail et téléchargeable au format PDF.
7.3. Remboursement et Rétractation
7.3.1. Remboursement
Les abonnements et les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’un Compte Personnel :
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de l’Abonnement rattaché à ce compte, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
7.3.2 Rétractation
Toute souscription à une offre d’option payante et/ou à un Abonnement est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.
8. Réclamations & Assistance technique
Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : contact@karthasen.com
9. Sous-traitance
karthasen pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.
10. Données à caractère personnel
Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
11. Responsabilité – Garantie
karthasen permet, au travers de son Site Internet et/ou Application, l’accès à des Services d’annonce pour partager des documents, cours, acheter ou vendre des biens ou services.
L’Annonceur est informé que karthasen ne peut notamment garantir les suites données :
aux annonces faites ;
aux réponses qui lui seront apportées suite à ses Annonces ;
aux offres qui lui seront proposées par les personnes avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet ;
karthasen décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur. Toutes fois, nous allons analyser, vérifier l’annonce avant de l’approuver ou la rejeter.
karthasen ne garantit pas à l’Annonceur la conclusion de relation contractuelle.
Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, karthasen ne peut être tenu pour responsable de :
défaut de réponse, de réponse positive ou négative, tacite ou expresse aux Annonces ;
non validité et de mauvaise exécution des contrats conclus par l’Annonceur.
La responsabilité de karthasen ne peut également être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
12. Date et Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 22/12/2024.
karthasen se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
13. Dispositions diverses et loi applicable
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dakar même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes CGV sont soumises à la loi sénégalaise et ne sont valables que sur le territoire de la République du Sénégal et les Comores pour l’instant.